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Loi de finance rectificative : TVA et Immobilier

Loi de Finances rectificative pour 2012 N° 2012-06 / A jour au 15 mars 2012 Loi du 14.3.12 : JO du 15.3.12

Dispositifs Scellier et Censi-Bouvard

C'est l'ultime ligne droite si vous souhaitez investir pour défiscaliser dans des conditions optimales. Le dispositif Scellier va en effet disparaître en 2013. C'est maintenant ou jamais si vous voulez crétiser vos projets !

 

NOUVEAU

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Loi de finance rectificative

Ce qui change dans le secteur du logement en 2012

Tout au long de l'année écoulée le gouvernement a envisagé différentes mesures pour baisser les aides consenties au secteur de l'immobilier.
Nous vous proposons un résumé des nouvelles réformes validées par la loi de finance rectificative fin décembre 2011.

 

Imposition des plus-values immobilières.

Le mécanisme de calcul des plus-values immobilières va changer à partir du 1er février 2012. Ces plus-values seront complètement exonérées d'impôt au terme de 30 ans de propriété du bien vendu au lieu de 15 ans aujourd'hui.

La loi de finance rectificative n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a changé les règles de calcul des plus-values imposables lors de la cession d'un bien immobilier. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er février 2012.

Loi Scellier - amendement

Les réformes annoncées

8 novembre 2011

Après la réforme de la taxation des plus-values immobilières, le gouvernement veut mettre un terme à deux dispositifs majeurs d’aide dansl'achat immobilier dont bénéficiaient les primo-accédants ou les investisseurs immobiliers : le PTZ+ dans l'ancien et le dispositif Scellier.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

Le projet de loi de finances pour 2012, présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier, poursuit la politique de réduction et de recentrage des niches fiscales engagée depuis plusieurs années et, dans la lignée des 2 projets de loi de finances rectificative pour 2011 adoptés en urgence cet été, met en place de nouvelle ressources fiscales afin de réduire le déficit avec notamment la création de 2 nouvelles taxes : la première visant les hauts revenus et la seconde, dont le but affiché est la rationalisation des loyers des micro-surfaces, touchant les loyers élevés pratiqués sur les petites surfaces locatives.

Investissement en Résidence Services Seniors

Un marché porteur.

Une étude de la pyramide des âges de la population française fait apparaître un vieillissement de la population. La majorité de la population active est constituée par les baby-boomers d'après guerre. Ils arriveront à la retraite dans les 30 prochaines années. Cet élément combiné à l'allongement de la durée de vie accentue la place des seniors dans la démographie française. Ainsi en 2020, 30 % des français auront plus de 60 ans.

 

En Bref

Toutes les nouveautés fiscales pour l'année 2011

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