Crédit consommation et traitement des situations de surendettement

Crédit consommation sur lieu de vente ou vente à distance/ exigences minimales (décret du 13.12.11 : JO du 15.12.11)

Le décret précise le contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance. Ces personnes devront avoir été formées avant le 1er juillet 2012.

Dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement (code consommation : L.311-8). Le décret du 13 décembre précise le contenu de cette formation : connaissance des principaux types de crédit, de la réglementation applicable, des droits et obligations de l'emprunteur et de l'intermédiaire et sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir. Ces dispositions entrent en vigueur le 16 décembre 2011.

A partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs pourront se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.

Traitement des situations de surendettement (circulaire du 19.12.11)

La circulaire du 19 décembre 2011 fait suite à la loi du 22 décembre 2010 et ses décrets d'application du 26 juin et du 23 août 2011 ayant procédé au transfert de compétence du juge de l'exécution vers le juge du tribunal d'instance et la spécialisation de certains tribunaux d'instance en matière de surendettement, qui sera définitif au 1er mars 2012.Elle présente notamment la nouvelle architecture du dispositif, les organes de la procédure, la recevabilité des dossiers, les suspensions et interdictions des procédures d'exécution et cessions de rémunération, la suspension des mesures d'expulsion, l'état du passif l'orientation du dossier, les mesures de rétablissement personnel et les règles relatives au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).