Loi de finance rectificative

Le prêt à taux zéro + (PTZ+) :

Ce dispositif désormais réservé aux primo-accédants pour le financement d'une résidence principale neuve est soumis à des conditions de ressources, ainsi qu'à la localisation du logement selon un plafond d'égibilité fixé par décret.

L'octroi du PTZ+ sera consenti pour financer les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants (type HLM).

Par ailleurs, la performance énergétique ne redeviendra un critère d'obtention du PTZ + qu'à compter de 2013.

L'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt développement durable:

Supprimé en 2011, Le cumul de l'éco-PTZ (Prêt à taux zéro) et du crédit d'impôt développement durable, redevient possible pour les foyers dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 30 000 euros sur leur avis d'imposition 2010, au lieu de 45 000 euros précédemment.

La TVA relevée pour les travaux de rénovation.

A compter du 1er janvier 2012 le taux de TVA passe de 5.5 à 7 % pour les travaux d'entretien, de rénovation, d'aménagement et de transformation. Cette nouvelle TVA s'applique aux locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les opérations d'accession sociale.

Cependant, le taux de 5.5 % restera appliqué pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et signé par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et si un acompte a été encaissé avant cette date.

Le dispositif locatif Scellier :

Ce dispositif mis en place pour aider fiscalement les particuliers achetant dans le neuf pour louer est à nouveau raboté et est réservé aux seuls logements BBC (Batiments basse consommation). La réduction d'impôts passe de 22 % à 13 % du montant de l'investissement.