URBANISME

" L'ordonnace traite des procédures d'élaboration et d'évolutions des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. Elle est prise en application de la loi du 12 juillet 2012 (article 25), dite loi Grenelle II, dans le but de simplifier et clarifier les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

On distingue désormais les dispositions propres à chaque procédure d'évolution des documents d'urbanisme : révision, modification, modification simplifiée et mise en

compatibilité après déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet.

Actuellement, il existe plusieurs procédure d'évolution du plan local d'urbanisme (PLU) : modification, modification simplifiée, révision, révision simplifiée.

La procédure de révision simplifiée disparaît. Les projets présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général qui nécessitaient auparavant une révision simplifiée feront désormais l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet.

Par ailleurs, les majorations des règles de densité en faveur de la construction des logements sociaux (CU : L.127-1) ou des constructions remplissant des critères de

performance énergétique (CU : L.128-1) ne seront plus prises par simple délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, mais devront apparaître dans le

règlement du PLU et faire l'objet d'une modification simplifiée (pas d'enquête publique mais mise à disposition du public du projet de modification pendant 1 mois).

En revanche, si la modification consiste à majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, à diminuer ces possibilités de construire ou à réduire une zone urbaine ou à urbaniser, c'est la modification de droit commun qui s'impose et implique une enquête publique.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera déterminée par décret, au plus tard le 1er janvier 2013. Des aménagements sont cependant prévus pour ne pas remettre en cause la sécurité juridique des procédures en cours."

Source : ANIL/ Agence Nationale pour l'Information sur le Logement