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Loi de finance rectificative : TVA et Immobilier

Loi de Finances rectificative pour 2012 N° 2012-06 / A jour au 15 mars 2012 Loi du 14.3.12 : JO du 15.3.12

Dispositifs Scellier et Censi-Bouvard

C'est l'ultime ligne droite si vous souhaitez investir pour défiscaliser dans des conditions optimales. Le dispositif Scellier va en effet disparaître en 2013. C'est maintenant ou jamais si vous voulez crétiser vos projets !

 

NOUVEAU

Vous pouvez dès à présent commenter nos actualités et nous poser vos questions sur le site.

Loi de finance rectificative

Ce qui change dans le secteur du logement en 2012

Tout au long de l'année écoulée le gouvernement a envisagé différentes mesures pour baisser les aides consenties au secteur de l'immobilier.
Nous vous proposons un résumé des nouvelles réformes validées par la loi de finance rectificative fin décembre 2011.

 

Loi Scellier - amendement

Les réformes annoncées

8 novembre 2011

Après la réforme de la taxation des plus-values immobilières, le gouvernement veut mettre un terme à deux dispositifs majeurs d’aide dansl'achat immobilier dont bénéficiaient les primo-accédants ou les investisseurs immobiliers : le PTZ+ dans l'ancien et le dispositif Scellier.

Aménagements du dispositif Scellier

Les nouvelles dispositions 2011

Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Nous vous présentons les nouvelles dispositions 2011

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Plus d'infos→ cliquez ici

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